(4) Il importe de procéder maintenant à la détermination des spécifications techniques et opérationnelles du service commercial, dès lors que plusieurs années sont nécessaires entre cette détermination et l'exploitation effective du service. L'élaboration des spécifications a fait l'objet de diverses études, expérimentations et consultations auprès des milieux intéressés au cours des dernières années. Elle est également le fruit d'un compromis entre le besoin d'apporter une véritable valeur ajoutée au profit des usagers, d'une part, et la volonté de minimiser les modifications à apporter au système, facteurs de risques, et de respecter le calendrier imparti par le règlement (UE) no 1285/2013, d'autre part.
Décision d'exécution (UE) 2017/224 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/224
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/224
Versionacte d'origine du 08/02/2017 (CELEX 32017D0224)
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