(5) Il en résulte que, pour permettre effectivement le développement d'applications à des fins professionnelles ou commerciales, il est essentiel, et techniquement réalisable, que le service commercial intègre deux améliorations majeures par rapport au service ouvert, à savoir une plus haute précision en termes de géolocalisation et une capacité d'authentification renforcée. De plus, afin de satisfaire au mieux les besoins variés des différentes communautés d'utilisateurs du service commercial, il est primordial que ces deux améliorations leur soient offertes indépendamment l'une de l'autre.
Décision d'exécution (UE) 2017/224 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/224
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/224
Versionacte d'origine du 08/02/2017 (CELEX 32017D0224)
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