Décision (UE) 2017/232 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/232
RattachementDécision (UE) 2017/232
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D0232)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2017/232EUR-Lex →

(2) Conformément à la décision (UE) 2016/1197 du Conseil, l'accord a été signé et est appliqué à titre provisoire depuis le 24 juin 2016.

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