Article 1
L'accord entre l'Union européenne et la République des Îles Marshall relatif à l'exemption de visa de court séjour est approuvé au nom de l'Union.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision (UE) 2017/233 du Conseil du 7 février 2017 concernant la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et la République des Îles Marshall relatif à l'exemption de visa de court séjour
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 07/02/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (UE) 2017/233
Adopté le7 février 2017
VersionVersion d'origine
Contenu4 articles, 6 considérants
CELEX32017D0233
Considérants (6)
(1)
(1) La Commission a négocié, au nom de l'Union, un accord d'exemption de visa de court séjour avec la République des Îles Marshall (ci-après dénommé «accord»).
(2)
(2) Conformément à la décision (UE) 2016/1363 du Conseil, l'accord a été signé et est appliqué à titre provisoire à partir du 28 juin 2016.
(3)
(3) L'accord institue un comité mixte d'experts chargé de sa gestion. L'Union doit être représentée au sein dudit comité mixte par la Commission, qui devrait être assistée par les représentants des États membres.
(4)
(4) La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.
(5)
(5) La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.
(6)
(6) Il y a lieu d'approuver l'accord,
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 8, paragraphe 1, de l'accord.
Note : La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
Article 3
La Commission, assistée des représentants des États membres, représente l'Union au sein du comité mixte d'experts institué en vertu de l'article 6 de l'accord.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.