(3) L'accord institue un comité mixte d'experts chargé de sa gestion. L'Union doit être représentée au sein dudit comité mixte par la Commission, qui devrait être assistée par les représentants des États membres.
Décision (UE) 2017/235 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/235
RattachementDécision (UE) 2017/235
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D0235)
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