Décision d'exécution (UE) 2017/246 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/246
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/246
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D0246)
RéférenceConsidérant 12 de la décision d'exécution (UE) 2017/246EUR-Lex →

(12) Avant d'opter pour ces contrôles, les États membres concernés devraient examiner si d'autres mesures, en dehors des contrôles aux frontières, ne pourraient pas être appliquées pour remédier efficacement à la menace constatée, telles que l'exercice de pouvoirs de police selon des modalités compatibles avec l'article 23 du code frontières Schengen, et ils devraient décider de ne réintroduire les contrôles aux frontières intérieures en cause qu'en dernier recours, lorsque ces mesures moins restrictives pour le trafic frontalier ne permettent pas d'apporter une réponse suffisante aux menaces recensées. Les États membres concernés devraient mentionner les résultats de cet examen et les motifs de leur décision dans leur notification du maintien des contrôles aux frontières.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D0246. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).