Décision (Euratom) 2017/251 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 02/06/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (Euratom) 2017/251
RattachementDécision (Euratom) 2017/251
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D0251)
Référencearticle 2 de la décision (Euratom) 2017/251EUR-Lex →

Le membre de la Commission chargé de la coopération internationale et du développement est autorisé à prendre toutes les mesures nécessaires, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, à l'effet d'exprimer le consentement de la Communauté européenne de l'énergie atomique à être liée par l'accord, et notamment à déposer la notification prévue à l'article 18 de l'accord.

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