Décision (Euratom) 2017/251 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (Euratom) 2017/251
RattachementDécision (Euratom) 2017/251
Versionacte d'origine du 02/06/2016 (CELEX 32017D0251)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (Euratom) 2017/251EUR-Lex →

(5) La conclusion de l'accord fait l'objet d'une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant de la compétence conférée par le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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