Décision d'exécution (UE) 2017/253 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/253
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/253
Versionacte d'origine du 13/02/2017 (CELEX 32017D0253)
RéférenceConsidérant 10 de la décision d'exécution (UE) 2017/253EUR-Lex →

(10) La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 45/2001 devraient être appliqués dans le contexte de l'exploitation du SAPR.

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