(5) Conformément à l'article 15, paragraphe 1, point b), de la décision no 1082/2013/UE, les États membres doivent désigner les autorités compétentes chargées de notifier les alertes et de déterminer les mesures de réaction (ci-après les «autorités compétentes du SAPR»). Afin de garantir la coordination et la cohérence des communications, les États membres notifient aux autres États membres et à la Commission les coordonnées des autorités compétentes du SAPR et toute modification ultérieure à cet égard.
Décision d'exécution (UE) 2017/253 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/253
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/253
Versionacte d'origine du 13/02/2017 (CELEX 32017D0253)
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