Les objectifs de performance concernant les domaines de performance clés de la capacité et de l'efficacité économique, mentionnés à l'annexe I, et les mesures utiles figurant dans le plan de performance relatif au FABEC présenté par la Suisse conformément au règlement (CE) no 549/2004, tel qu'intégré dans l'accord, ne satisfont pas aux objectifs de performance de l'Union pour la deuxième période de référence fixés par la décision d'exécution 2014/132/UE.
Décision d'exécution (UE) 2017/258 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/02/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/258
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/258
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D0258)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.