La Suisse, en ce qui concerne le FABEC, prend des mesures correctrices en ce qui concerne ses objectifs de performance dans les domaines de performance clés de la capacité et de l'efficacité économique, compte tenu de la suggestion présentée à l'annexe II.
Décision d'exécution (UE) 2017/258 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/02/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/258
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/258
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D0258)
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