(3) Le 30 juin 2015, la Commission a adopté la décision d'exécution (UE) 2015/1056 concernant l'incompatibilité de certains objectifs de performance soumis par la Suisse avec les objectifs de performance de l'Union et formulant des recommandations pour la révision de ces objectifs dans les domaines de performance clés de la capacité et de l'efficacité économique.
Décision d'exécution (UE) 2017/258 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/258
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/258
Versionacte d'origine du 13/02/2017 (CELEX 32017D0258)
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