Article considérant 8

(8) S'agissant du domaine de performance clé de l'efficacité économique, les objectifs exprimés en coûts unitaires fixés pour les services de route présentés par la Suisse dans le plan de performance relatif au FABEC ont été évalués selon les principes énoncés à l'annexe IV, point 5, du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, en liaison avec le point 1 de ladite annexe, en tenant compte de l'évolution des coûts unitaires fixés pour les services de route au cours de la deuxième période de référence et au cours des première et deuxième périodes de référence cumulées (2012-2019), du nombre d'unités de services (prévision de trafic) et du niveau des coûts unitaires fixés pour les services de route par rapport aux États membres présentant des caractéristiques d'exploitation et économiques similaires. L'évaluation ainsi réalisée a conclu que ces objectifs révisés ne sont toujours pas compatibles avec l'objectif de performance pertinent fixé à l'échelle de l'Union pour les raisons exposées ci-dessous. Par ailleurs, les mesures utiles prises par la Suisse sont insuffisantes, puisqu'elles ne comportent pas de calendrier concret assorti d'échéances précises; elles ne sont donc pas satisfaisantes au regard de la révision des objectifs à atteindre.