(9) En ce qui concerne la Suisse, ses objectifs révisés sont fondés sur une prévision de réduction de ses coûts unitaires fixés pour les services de route de 1,4 % par an en moyenne au cours de la deuxième période de référence. Ce chiffre est nettement inférieur à l'objectif de réduction des coûts unitaires moyens fixés pour les services de route à l'échelle de l'Union au cours de cette même période (– 3,3 % par an). De même, au cours des première et deuxième périodes de référence cumulées, la diminution des coûts unitaires fixés prévus pour les services de route ne suit pas la tendance à l'échelle de l'Union (– 0,8 % contre – 1,7 %). L'objectif pour 2019 repose sur une prévision des coûts unitaires fixés pour les services de route en 2019 qui est nettement supérieure (+ 28,1 %) aux coûts unitaires moyens fixés par les États membres présentant des caractéristiques d'exploitation et économiques semblables à celles de la Suisse et supérieure d'environ 38 % à l'objectif de performance de l'Union pour cette année-là. Par ailleurs, la prévision des coûts unitaires fixés pour les services de route en 2015 est supérieure de 4,1 % aux coûts réels en 2014. Qui plus est, lorsqu'elle a révisé ses objectifs, la Suisse n'a pas revu à la baisse ses coûts fixés pour les services de route, mais a seulement revu à la hausse le trafic prévu, exprimé en unités de services.
Décision d'exécution (UE) 2017/258 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/258
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/258
Versionacte d'origine du 13/02/2017 (CELEX 32017D0258)
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