(11) En ce qui concerne les Pays-Bas, leurs objectifs révisés sont fondés sur une prévision de réduction de leurs coûts unitaires fixés pour les services de route de seulement 0,4 % par an en moyenne au cours de la deuxième période de référence. Ce chiffre est nettement inférieur à l'objectif de réduction des coûts unitaires moyens fixés pour les services de route à l'échelle de l'Union au cours de cette même période (– 3,3 % par an). De même, au cours des première et deuxième périodes de référence cumulées, la diminution des coûts unitaires prévus pour les services de route ne suit pas la tendance à l'échelle de l'Union (– 0,2 % contre – 1,7 %). L'objectif révisé pour 2019 repose sur une prévision de coûts unitaires fixés pour les services de route qui est légèrement supérieure (+ 1,3 %) aux coûts unitaires moyens fixés des États membres présentant des caractéristiques d'exploitation et économiques identiques à celles des Pays-Bas et supérieure d'environ 19 % à l'objectif de performance de l'Union pour cette année-là. Qui plus est, la prévision des coûts unitaires fixés pour les services de route en 2015 est supérieure de 3,4 % aux coûts réels en 2014. Qui plus est, lors de la révision de leurs objectifs, les Pays-Bas n'ont pas revu à la baisse leurs coûts fixés pour les services de route ni revu le trafic prévu, exprimé en unités de services.
Décision d'exécution (UE) 2017/259 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/259
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/259
Versionacte d'origine du 13/02/2017 (CELEX 32017D0259)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.