(3) Le 2 mars 2015, la Commission a adopté la décision d'exécution (UE) 2015/347 concernant l'incompatibilité de certains objectifs inscrits dans les plans de performance initiaux avec les objectifs de performance de l'Union et formulant des recommandations pour la révision de ces objectifs. La Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, la Croatie, l'Italie, Chypre, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie étaient destinataires de cette décision, qui exigeait la révision des objectifs dans les domaines de performance clés que sont la capacité et/ou l'efficacité économique.
Décision d'exécution (UE) 2017/259 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/259
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/259
Versionacte d'origine du 13/02/2017 (CELEX 32017D0259)
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