(6) L'évaluation des objectifs de performance révisés en ce qui concerne leur compatibilité avec les objectifs de performance de l'Union a été effectuée en recourant aux mêmes critères et méthodes d'évaluation que ceux utilisés dans le cadre de l'évaluation des objectifs de performance initialement présentés et en tenant compte d'éventuelles mesures appropriées prises par les États membres concernés en vue d'assurer la cohérence de leurs objectifs de performance avec les objectifs de performance à l'échelle de l'Union.
Décision d'exécution (UE) 2017/259 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/259
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/259
Versionacte d'origine du 13/02/2017 (CELEX 32017D0259)
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