Article considérant 7

(7) En ce qui concerne le domaine de performance clé de la capacité, la compatibilité des objectifs révisés soumis par les États membres pour le retard ATFM (gestion des courants de trafic aérien) en route a été évaluée, conformément au principe énoncé à l'annexe IV, point 4, du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, en utilisant les valeurs de référence relatives à la capacité de chaque bloc d'espace aérien fonctionnel dont l'application garantit le respect des objectifs de performance à l'échelle de l'Union, calculées par le gestionnaire de réseau et inscrites dans la toute dernière version du plan de réseau opérationnel (2014-2018/2019) (ci-après le «plan de réseau opérationnel»). Il ressort de cette évaluation que les objectifs soumis par la Belgique, le Luxembourg, la France, l'Allemagne et les Pays-Bas pour le FABEC et par Chypre, la Grèce, l'Italie et Malte pour le FAB Blue Med n'ont pas été révisés et ne sont pas conformes aux différentes valeurs de référence. Dès lors, ils ne sont pas compatibles avec les objectifs de performance applicables de l'Union. En outre, les mesures appropriées prises par les États membres mentionnés dans le présent considérant sont insuffisantes, puisqu'elles ne comportent pas de calendrier concret assorti d'échéances précises; elles ne sont donc pas satisfaisantes au regard de la révision des objectifs à atteindre.