(2) Par la décision d'exécution 2013/677/UE du Conseil, le Luxembourg a été autorisé, à titre de mesure dérogatoire à l'article 285 de la directive 2006/112/CE (ci-après dénommée «mesure dérogatoire»), à octroyer, jusqu'au 31 décembre 2016, une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 25 000 EUR.
Décision d'exécution (UE) 2017/319 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/319
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/319
Versionacte d'origine du 21/02/2017 (CELEX 32017D0319)
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