(3) Par lettre enregistrée à la Commission le 26 septembre 2016, le Luxembourg a demandé l'autorisation de proroger la mesure dérogatoire à compter du 1er janvier 2017 et, dans le même temps, de relever le seuil de 25 000 EUR à 30 000 EUR.
Décision d'exécution (UE) 2017/319 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/319
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/319
Versionacte d'origine du 21/02/2017 (CELEX 32017D0319)
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