(6) Étant donné que la mesure dérogatoire se traduira par moins d'obligations en matière de TVA pour les petites entreprises, celles-ci restant toutefois libres de choisir le régime normal de TVA conformément à l'article 290 de la directive 2006/112/CE, il convient d'autoriser le Luxembourg à appliquer le seuil plus élevé jusqu'au 31 décembre 2019.
Décision d'exécution (UE) 2017/319 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/319
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/319
Versionacte d'origine du 21/02/2017 (CELEX 32017D0319)
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