Décision d'exécution (UE) 2017/320 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/320
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/320
Versionacte d'origine du 21/02/2017 (CELEX 32017D0320)
RéférenceConsidérant 5 de la décision d'exécution (UE) 2017/320EUR-Lex →

(5) Des problèmes relatifs au secteur douanier suisse sont apparus, notamment pour ce qui est du contrôle de l'application des règles de l'Union en matière de TVA par les entreprises établies dans ce secteur.

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