Décision d'exécution (UE) 2017/320 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/320
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/320
Versionacte d'origine du 21/02/2017 (CELEX 32017D0320)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d'exécution (UE) 2017/320EUR-Lex →

(6) En 2015, la France et la Suisse ont accepté de conclure un accord international dans le cadre duquel le secteur douanier suisse serait assimilé à un territoire suisse aux fins de la TVA. Étant donné que cet accord contiendrait des dispositions qui dérogent à la directive 2006/112/CE, une autorisation en application de l'article 396 de ladite directive est requise.

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