Décision d'exécution (UE) 2017/320 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/320
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/320
Versionacte d'origine du 21/02/2017 (CELEX 32017D0320)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d'exécution (UE) 2017/320EUR-Lex →

(7) La France s'assurera que la dérogation n'a pas d'incidence sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA,

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