(1) En juillet 2014, la Commission a appris que la Hongrie avait adopté une loi en application de laquelle les recettes issues d'une activité publicitaire seraient soumises à une taxe (ci-après la «taxe sur la publicité»). Par lettre du 13 août 2014, la Commission a demandé aux autorités hongroises de fournir des informations; les autorités ont répondu à cette demande par lettre datée du 2 octobre 2014. Par lettre du 1er décembre 2014, la Commission a posé de nouvelles questions aux autorités hongroises qui, en réponse, ont communiqué des informations complémentaires par lettre du 16 décembre 2014.
Décision (UE) 2017/329 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/329
RattachementDécision (UE) 2017/329
Versionacte d'origine du 04/11/2016 (CELEX 32017D0329)
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