Décision (UE) 2017/329 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/329
RattachementDécision (UE) 2017/329
Versionacte d'origine du 04/11/2016 (CELEX 32017D0329)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2017/329EUR-Lex →

(10) Est considéré comme imposable aux fins de la taxe sur la publicité le chiffre d'affaires issu de la publication de publicités sur les supports publicitaires définis par la loi (par exemple dans le cadre de prestations médiatiques, dans la presse, sur des supports publicitaires extérieurs, sur tout véhicule ou bien immobilier, dans des documents imprimés ou sur l'internet). Elle s'applique à toutes les entreprises de média et l'assujetti est, en principe, celui qui publie la publicité. Le champ d'application territorial de la taxe couvre le territoire de la Hongrie.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D0329. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).