Décision (UE) 2017/329 · Article

Article considérant 100

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/329
RattachementDécision (UE) 2017/329
Versionacte d'origine du 04/11/2016 (CELEX 32017D0329)
RéférenceConsidérant 100 de la décision (UE) 2017/329EUR-Lex →

(100) Néanmoins, la Commission remarque que l'avantage fiscal, à savoir l'impôt épargné en conséquence de l'application du plafond de 100 millions de HUF, pourrait être conforme au règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission (ci-après le «règlement de minimis»). Un groupe d'entreprises peut bénéficier d'une aide d'un montant maximal de 200 000 EUR par période de trois ans, toutes aides de minimis confondues. Le respect des règles de minimis impose que toutes les autres conditions fixées dans le règlement de minimis soient également remplies. Si l'avantage issu de l'exonération est conforme aux règles de minimis, il n'est pas considéré comme une aide d'État illégale et incompatible et, par conséquent, il ne doit pas être récupéré.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D0329. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).