(12) Une base d'imposition spéciale s'applique à la publication de publicités pour compte propre, c'est-à-dire portant sur les produits, les marchandises, les prestations, les activités, le nom ou l'image de celui-là même qui les publie. Dans ce cas, la base d'imposition de la taxe correspond aux dépenses encourues par celui qui publie la publicité en lien direct avec cette publication.
Décision (UE) 2017/329 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/329
RattachementDécision (UE) 2017/329
Versionacte d'origine du 04/11/2016 (CELEX 32017D0329)
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