(14) Le taux d'imposition de la tranche supérieure a augmenté de 40 à 50 % avec effet au 1er janvier 2015 en application de la loi LXXIV de l'année 2014 relative à la modification des lois fiscales et autres lois liées ainsi que de la loi CXXII de 2010 sur l'Administration nationale des impôts et douanes, qui a modifié la loi.
Décision (UE) 2017/329 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/329
RattachementDécision (UE) 2017/329
Versionacte d'origine du 04/11/2016 (CELEX 32017D0329)
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