(15) En vertu de la loi, les entreprises peuvent déduire de la base imposable de l'exercice 2014 50 % des pertes reportées des exercices précédents (au sens de la loi relative à l'impôt sur les sociétés et aux dividendes et de la loi relative à l'impôt sur le revenu).
Décision (UE) 2017/329 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/329
RattachementDécision (UE) 2017/329
Versionacte d'origine du 04/11/2016 (CELEX 32017D0329)
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