(16) La modification du 4 juillet 2014 de la loi restreint cette déduction aux entreprises qui n'ont pas généré de bénéfices en 2013 (c'est-à-dire dont le bénéfice avant impôt était inférieur ou égal à zéro pour l'exercice 2013). Par conséquent, les entreprises qui avaient des pertes reportées au titre des exercices précédents mais qui ont fait des bénéfices en 2013 n'ont pas droit à la déduction. La Hongrie estime que l'objectif de la modification consiste à empêcher l'évasion fiscale et le contournement de l'obligation fiscale.
Décision (UE) 2017/329 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/329
RattachementDécision (UE) 2017/329
Versionacte d'origine du 04/11/2016 (CELEX 32017D0329)
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