(18) La loi prévoit que l'assujetti établit l'obligation fiscale par auto-imposition et la déclare à l'administration fiscale nationale au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant l'exercice fiscal.
Décision (UE) 2017/329 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/329
RattachementDécision (UE) 2017/329
Versionacte d'origine du 04/11/2016 (CELEX 32017D0329)
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