(19) La loi prescrit à l'assujetti d'établir et de déclarer l'obligation fiscale au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant l'exercice fiscal et de payer la taxe jusqu'à cette même date.
Décision (UE) 2017/329 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/329
RattachementDécision (UE) 2017/329
Versionacte d'origine du 04/11/2016 (CELEX 32017D0329)
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