(20) La base d'imposition de l'exercice 2014 correspond au montant des recettes publicitaires de l'exercice 2014 réduit au prorata du temps restant à courir de l'année à compter du 18 juillet 2014, date de l'entrée en vigueur de la loi. L'assujetti était tenu d'établir et de déclarer le montant de l'impôt anticipé pour l'exercice 2014 (sur la base lds recettes publicitaires de l'exercice 2013) jusqu'au 20 août 2014 et de s'en acquitter en deux fractions égales respectivement jusqu'aux 20 août 2014 et 20 novembre 2014.
Décision (UE) 2017/329 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/329
RattachementDécision (UE) 2017/329
Versionacte d'origine du 04/11/2016 (CELEX 32017D0329)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.