Décision (UE) 2017/329 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/329
RattachementDécision (UE) 2017/329
Versionacte d'origine du 04/11/2016 (CELEX 32017D0329)
RéférenceConsidérant 21 de la décision (UE) 2017/329EUR-Lex →

(21) Conformément aux premières données mises à disposition par les autorités hongroises, 2 640 100 000 HUF [soit environ 8 500 000 EUR] d'impôt anticipé de l'exercice 2014 ont été acquittés jusqu'au 28 novembre 2014. 80 % de la recette fiscale encaissée sous la forme de l'impôt anticipé en question a été acquitté par un seul groupe d'entreprise.

Aller plus loin

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