Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/329
RattachementDécision (UE) 2017/329
Versionacte d'origine du 04/11/2016 (CELEX 32017D0329)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (UE) 2017/329EUR-Lex →
(22) À la suite de l'adoption de la décision d'ouvrir la procédure, la Hongrie a modifié la taxe sur la publicité par la loi LXII de 2015 adoptée le 4 juin 2015, remplaçant le régime à taux progressifs composé de six taux allant de 0 à 50 % par le régime suivant, composé de deux taux d'imposition:
— 0 % de la tranche de la base imposable inférieure à 100 milliards de HUF, et
— 5,3 % de la tranche de la base imposable supérieure à 100 milliards de HUF.
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