(25) La Commission a ouvert une procédure formelle d'examen parce qu'à ce stade-là, elle a estimé que les dispositions de la loi relatives à la progressivité des taux de taxe et à la déduction de la base imposable des pertes reportées constituaient une aide d'État.
Décision (UE) 2017/329 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/329
RattachementDécision (UE) 2017/329
Versionacte d'origine du 04/11/2016 (CELEX 32017D0329)
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