Article considérant 26

(26) La Commission a estimé que les taux d'imposition progressifs établissaient une distinction entre les entreprises ayant des recettes publicitaires élevées (c'est-à-dire les grandes entreprises) et celles ayant des recettes publicitaires faibles (c'est-à-dire les entreprises de plus petite taille) et, ce faisant, accordaient un avantage sélectif à ces dernières sur la base de leur taille. La Commission avait des doutes quant au fait que la capacité contributive, à laquelle la Hongrie fait référence, puisse être utilisée comme principe de référence pour les taxes sur le chiffre d'affaires. Par conséquent, la Commission a considéré, à titre préliminaire, que la progressivité des taux de la taxe sur la publicité constituait une aide d'État dans la mesure où toutes les autres conditions de la qualification en tant qu'aide d'État semblaient remplies.