Article considérant 27

(27) En outre, la Commission a estimé que la disposition de la loi qui permet de déduire de la taxe due les pertes reportées prises en compte pour l'établissement des obligations fiscales au titre de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur les dividendes, ainsi que de l'impôt sur le revenu, et en particulier la limitation de cette possibilité aux sociétés n'ayant pas généré de bénéfice en 2013, établissait une distinction entre des entreprises qui se trouvaient dans une situation au regard d'une taxe basée sur le chiffre d'affaires. La Commission a considéré que ces dispositions semblaient accorder un avantage sélectif aux entreprises n'ayant pas généré de bénéfices en 2013 par rapport aux entreprises qui n'ont pas fait de bénéfices au cours des années antérieures ou qui n'ont pas été déficitaires du tout. La Commission a estimé que la nature et l'économie du régime fiscal ne justifiaient pas cette différence de traitement, en particulier parce que la Hongrie a fait valoir que la taxe sur la publicité se fonde sur l'idée que le simple fait de percevoir des recettes publicitaires justifie la taxation. Par conséquent, la Commission a estimé que les dispositions en question constituaient une aide d'État, dans la mesure où toutes les autres conditions nécessaires à une telle qualification semblaient remplies.