(3) Par décision du 12 mars 2015, la Commission a informé la Hongrie de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) (ci-après la «décision d'ouverture de la procédure») et de l'injonction de suspension émise à l'égard de la mesure en vertu de l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999.
Décision (UE) 2017/329 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/329
RattachementDécision (UE) 2017/329
Versionacte d'origine du 04/11/2016 (CELEX 32017D0329)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.