Décision (UE) 2017/329 · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/329
RattachementDécision (UE) 2017/329
Versionacte d'origine du 04/11/2016 (CELEX 32017D0329)
RéférenceConsidérant 32 de la décision (UE) 2017/329EUR-Lex →

(32) RTL souscrit à l'appréciation portée par la Commission dans la décision d'ouverture de la procédure. Selon les observations présentées par cette société, deux autres éléments de la taxe sur la publicité sont constitutifs de sélectivité: i) la taxe accorde un avantage aux organismes de radiodiffusion publics par rapport aux organismes de radiodiffusion commerciaux car les premiers seraient financés en premier lieu au moyen de ressources d'État et seraient donc moins touchés par la taxe; ii) la taxe accorde un avantage aux organismes de radiodiffusion sous propriété hongroise par rapport aux opérateurs internationaux car les organismes de radiodiffusion sous propriété hongroise disposent, selon la société, de recettes publicitaires moins élevées que les opérateurs internationaux majeurs du secteur.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D0329. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).