Article considérant 33

(33) Les autorités hongroises contestent que la mesure donne lieu à une aide. En substance, elles font valoir que la capacité contributive d'une entreprise ne se reflète pas uniquement dans sa rentabilité, mais également dans ses parts de marché, et par conséquent, dans son chiffre d'affaires. La Hongrie fait valoir que dans le cas des taxes basées sur le chiffre d'affaires, le taux d'imposition progressif est justifié par la capacité contributive et que la détermination du détail des tranches de taux d'imposition relève de la compétence nationale. La Hongrie estime qu'une mesure provisoire relative aux entreprises n'ayant pas généré de bénéfice en 2013 est justifiée, étant donné qu'à défaut de cette mesure, la charge fiscale serait trop élevée pour ces entreprises.