(34) La Hongrie conteste la nature sélective du régime fiscal tout en faisant valoir, en premier lieu, qu'il n'y a aucune dérogation au système de référence puisque le régime de référence pour les taxes progressives est constitué de la combinaison de la base d'imposition et des taux d'imposition correspondants. Par conséquent, les entreprises ayant une situation juridique et factuelle comparable (qui disposent d'une base d'imposition identique) sont redevables du même montant au titre de la taxe.
Décision (UE) 2017/329 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/329
RattachementDécision (UE) 2017/329
Versionacte d'origine du 04/11/2016 (CELEX 32017D0329)
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