Décision (UE) 2017/329 · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/329
RattachementDécision (UE) 2017/329
Versionacte d'origine du 04/11/2016 (CELEX 32017D0329)
RéférenceConsidérant 35 de la décision (UE) 2017/329EUR-Lex →

(35) La Hongrie affirme que la communication de l'Association hongroise de la publicité décrit le fonctionnement du marché publicitaire hongrois d'une manière adéquate et elle en tire notamment la conclusion que les entreprises plus petites et les nouvelles entreprises entrant sur le marché se trouvent dans une situation plus difficile que les entreprises plus grandes disposant d'un chiffre d'affaires plus élevé. Par conséquent, il n'est pas possible de comparer la situation des opérateurs moins importants du marché publicitaire à celle des opérateurs majeurs de la publication publicitaire, qui ont une capacité contributive supérieure et dont la charge fiscale doit être progressivement plus élevée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D0329. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).