(36) La Hongrie est d'accord avec les observations de TV2, et fait remarquer, en outre, qu'il ressort de l'arrêt de la Cour dans l'affaire Gibraltar que la prise en compte de la rentabilité en tant que principe de taxation constitue une mesure générale d'imposition puisqu'elle repose sur une circonstance aléatoire.
Décision (UE) 2017/329 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/329
RattachementDécision (UE) 2017/329
Versionacte d'origine du 04/11/2016 (CELEX 32017D0329)
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