(37) Pour les raisons déjà exprimées dans ses communications précédentes, la Hongrie est en désaccord avec les arguments de RTL. La Hongrie explique en outre que la loi traite les organismes de radiodiffusion publics et privés sur un pied d'égalité et que toute publication de publicités contre rémunération est soumise à la même obligation fiscale.
Décision (UE) 2017/329 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/329
RattachementDécision (UE) 2017/329
Versionacte d'origine du 04/11/2016 (CELEX 32017D0329)
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