Décision (UE) 2017/329 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/329
RattachementDécision (UE) 2017/329
Versionacte d'origine du 04/11/2016 (CELEX 32017D0329)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2017/329EUR-Lex →

(4) La décision d'ouverture de la procédure ainsi que l'injonction de suspension ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission a mis en demeure tous les intéressés de présenter leurs observations sur la mesure en question.

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