Article considérant 43

(43) Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, la notion d'«aide» comprend non seulement des prestations positives, mais également des mesures qui (sous des formes diverses) allègent les charges qui normalement grèvent le budget d'une entreprise. Un tel avantage peut être procuré par une réduction de la charge fiscale des entreprises sous différentes formes, et notamment par une réduction des taux de taxe, de l'assiette fiscale ou du montant de l'impôt à payer. Bien que la réduction de l'impôt ne comporte pas un transfert effectif de ressources d'État, elle procure un avantage puisqu'elle place les entreprises relevant de son champ d'application dans une situation financière plus favorable et prive l'État de certaines ressources.