Article considérant 44

(44) La loi fixe des taux d'imposition progressifs qui sont applicables au chiffre d'affaires annuel issu de la publication de publicités en Hongrie en fonction des tranches dans lesquelles se situe le chiffre d'affaires d'une entreprise. Le caractère progressif de ces taux a pour effet d'augmenter progressivement le pourcentage de la taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises, selon le nombre de tranches sur lesquelles se répartit celui-ci. Par conséquent, les entreprises ayant un chiffre d'affaires faible (les entreprises plus petites) sont taxées à un taux considérablement inférieur que les entreprises ayant un chiffre d'affaires élevé (les entreprises plus grandes). La taxation à un taux considérablement inférieur allège les charges des entreprises ayant un chiffre d'affaires modeste par rapport aux charges des entreprises dont le chiffre d'affaires est élevé et fournit ainsi un avantage aux entreprises plus petites par rapport aux entreprises plus grandes, au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.